Code rural et de la pêche maritime - Article R214-3

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Article R214-3

Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale".

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.


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