Code rural et de la pêche maritime - Article R214-2

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Article R214-2

Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.


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