Code rural et de la pêche maritime - Article R111-4

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Article R111-4

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes :

1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du patrimoine de l'établissement ;

2° Le règlement intérieur de l'établissement ;

3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;

6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les transactions portant sur des montants supérieurs à des seuils qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe ;

9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;

10° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés ;

11° Le rapport annuel d'activité.


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