Code rural et de la pêche maritime - Article L719-7

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre IX : Contrôle.

Article L719-7

Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11

Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6.

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Cite:

Code rural et de la pêche maritime - art. L719-6 (VT)
Code du travail - art. L4741-3

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L781-50 (VD)

Codifié par:

Rapport
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

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