Code rural et de la pêche maritime - Article L535-5

Chemin :




Article L535-5

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.


Liens relatifs à cet article