Code rural et de la pêche maritime - Article L417-9

Chemin :




Article L417-9

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: