Code rural et de la pêche maritime - Article L151-7

Chemin :




Article L151-7

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: