Code de procédure pénale - Article 723-6 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 723-6

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Article 723-6

Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 XV, XXIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 712-5 (V)

Cité par:

Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
Code de procédure pénale - art. D147 (V)
Code de procédure pénale - art. D426 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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