Code de procédure pénale - Article 706-73
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- Modifié par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 9
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
8° bis (Abrogé) ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 ;
19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;
20° (Abrogé).
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
Dans sa décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 (NOR: CSCX1530927S), le Conseil constitutionnel a déclaré la référence au 8 bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article contraire à la Constitution avant le 19 août 2015. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par ses considérants 14 et 15 (13 décembre 2015).
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 221-4
Code pénal - art. 222-34
Code pénal - art. 222-4
Code pénal - art. 222-52
Code pénal - art. 224-5-2
Code pénal - art. 224-6-1
Code pénal - art. 225-4-2
Code pénal - art. 225-7
Code pénal - art. 311-9
Code pénal - art. 312-6
Code pénal - art. 321-6-1
Code pénal - art. 322-6-1
Code pénal - art. 322-8
Code pénal - art. 324-1
Code pénal - art. 421-1
Code pénal - art. 442-1
Code pénal - art. 450-1
Code de procédure pénale - art. 706-167
Code de la défense. - art. L2339-10
Code de la défense. - art. L2339-2
Code de la défense. - art. L2341-4
Code de la défense. - art. L2353-4
Code minier (nouveau) - art. L512-2
Code de la sécurité intérieure - art. L317-2
Cité par:
Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V)
Délibération n° 2009-146 du 26 février 2009 - art., v. init.
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19, v. init.
LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 25, v. init.
Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L233-1, v. init.
Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.
DÉCISION du 21 novembre 2014, v. init.
AVIS du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015 - art., v. init.
MÉMOIRE du - art., v. init.
OBSERVATIONS du - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 5, v. init.
Décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 3 (V)
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26, v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-75-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 100-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 116-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 145 (VT)
Code de procédure pénale - art. 199 (V)
Code de procédure pénale - art. 221-3 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 230-40 (V)
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 306-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 400-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 63-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 64-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-103 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-106 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (V)
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Code de procédure pénale - art. 706-74 (V)
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Code de procédure pénale - art. 706-96 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 721-3 (V)
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Code de procédure pénale - art. 866 (V)
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Code des douanes - art. 323-5 (VD)
Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD)
Code pénal - art. 222-53 (V)
Code pénal - art. 222-54 (V)
Code pénal - art. 222-59 (V)
Code pénal - art. 434-7-2 (V)