Code de procédure pénale - Article 706-17
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Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et du second alinéa de l'article 663.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
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Codifié par:
Ordonnance 45-174 1945-02-02
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 382 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 43 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
Code de procédure pénale 43, 52, 382, 663 al. 2, 706-16
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 382 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 43 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
Code de procédure pénale 43, 52, 382, 663 al. 2, 706-16
Cité par:
Observations du - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-4-5 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. L254-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 52-1 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 693 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-4-5 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. L254-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 48-1 (V)
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Code de procédure pénale - art. 693 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
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