Code de procédure pénale - Article 697

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Article 697

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1.

Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.

Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1.

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32, v. init.
DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014 (V)
Décision n°2018-756 QPC du 17 janvier 2019 - art., v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L111-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 697-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 697-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 697-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 697-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 698 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 698-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 698-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 699 (V)
Code de procédure pénale - art. 702 (V)
Code de procédure pénale - art. D526 (V)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-1 (Ab)


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