Code de procédure pénale - Article 512 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 512

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
      - Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

Article 512

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale 513 à 520

Cité par:

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. R8211-2 (V)
Code du travail - art. R8211-3 (V)
Code du travail - art. R8211-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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