Code de procédure pénale - Article 427

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Article 427

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


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