Code de procédure pénale - Article 397-6

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
        
        Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Article 397-6

Créé par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 393 (V)

Cité par:

Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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