Code de procédure pénale - Article 301 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 301

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre V : De l'ouverture des sessions
      - Section 2 : De la formation du jury de jugement

Article 301

Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer