Code de procédure pénale - Article 148-5

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Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
        
        Sous-section 3 : De la détention provisoire

Article 148-5

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

En toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (V)
Code de procédure pénale - art. D147 (V)
Code de procédure pénale - art. D426 (Ab)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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