Code de procédure pénale - Article 7
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Article 7
- Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code pénal - art. 211-1
Code pénal - art. 214-1
Code pénal - art. 221-12
Code de procédure pénale - art. 706-16
Code de procédure pénale - art. 706-167
Code de procédure pénale - art. 706-26
Code de procédure pénale - art. 706-47
Code pénal - art. 214-1
Code pénal - art. 221-12
Code de procédure pénale - art. 706-16
Code de procédure pénale - art. 706-167
Code de procédure pénale - art. 706-26
Code de procédure pénale - art. 706-47
Cité par:
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V)
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
Code de justice militaire. - art. L212-37 (V)
Code de procédure pénale - art. 9 (M)
Code de procédure pénale - art. 9-1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
Code de justice militaire. - art. L212-37 (V)
Code de procédure pénale - art. 9 (M)
Code de procédure pénale - art. 9-1 (V)
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