Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R129

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Article R129

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]


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