Code du sport - Article R132-1

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Article R132-1

Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :

1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;

2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.


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