Code du sport - Article L212-11
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Article L212-11
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
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Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (Ab)
Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (V)
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
Code du sport. - art. L212-12 (V)
Code du sport. - art. R212-85 (V)
Code du sport. - art. R212-88 (V)
Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (V)
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
Code du sport. - art. L212-12 (V)
Code du sport. - art. R212-85 (V)
Code du sport. - art. R212-88 (V)
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