Code de l'éducation - Article D331-4 | Legifrance

Code de l'éducation - Article D331-4

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre III : Les enseignements du second degré.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.
      - Section 2 : La formation en alternance
        
        Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.

Article D331-4

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. R6222-1-1 (V)

Codifié par:

Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Anciens textes:

Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 4, v. init.
Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 4 (Ab)

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