Code de l'éducation - Article L951-3
Chemin :
Article L951-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 19 (V)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-793 du 31 août 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 février 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4, v. init.
Code de l'éducation - art. R951-1 (V)
Code de l'éducation - art. R951-2 (V)
Code de l'éducation - art. R953-2 (V)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-793 du 31 août 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 février 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4, v. init.
Code de l'éducation - art. R951-1 (V)
Code de l'éducation - art. R951-2 (V)
Code de l'éducation - art. R953-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes: