Code de l'éducation - Article L731-1
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Article L731-1
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.
Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
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Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 25 mars 2007 - art. 7 (Ab)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 8 juin 2010 - art. 5 (VD)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Modification du nom de la convention - art. 1er (VE)
Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.11 (VE)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 8 juin 2010 - art. 5 (VD)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Modification du nom de la convention - art. 1er (VE)
Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.11 (VE)
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