Code de l'éducation - Article L141-5-1

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Article L141-5-1

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.

NOTA :

Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'éducation - art. L161-1 (V)
Code de l'éducation - art. L162-1 (M)
Code de l'éducation - art. L164-1 (V)
Code de l'éducation - art. L451-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)


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