Code de l'organisation judiciaire - Article L311-16

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Article L311-16

Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.

Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.


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