Code de l'organisation judiciaire - Article L311-10-1

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Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement
        
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.

Article L311-10-1

Créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 45 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1 er janvier 1986

Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13 (V)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16

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