Code de procédure pénale - Article R75-1

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Article R75-1
  • Créé par Décret 81-1003 1981-06-11 art. 11 JORF 11 novembre 1981

Un copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.


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