Code de procédure pénale - Article R49-7

Chemin :




Article R49-7

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe.


Liens relatifs à cet article