Article L39
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 28 mai 2021
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 19 () JORF 10 juillet 2004
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service.