Code civil - Article 2397

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Article 2397

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.

NOTA :

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.


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