Code civil - Article 2396

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Article 2396

L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

NOTA :

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.


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