Code de justice administrative - Article L521-1
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Article L521-1
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (V)
Avis n°355133 du 1er mars 2012 - art., v. init.
Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 3, v. init.
LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
Code de justice administrative - art. L523-1 (V)
Code de justice administrative - art. R522-6 (V)
Code de justice administrative - art. R523-1 (V)
Code de justice administrative - art. R822-5 (V)
Code de justice administrative. - art. L522-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L225-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-3 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (V)
Avis n°355133 du 1er mars 2012 - art., v. init.
Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 3, v. init.
LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
Code de justice administrative - art. L523-1 (V)
Code de justice administrative - art. R522-6 (V)
Code de justice administrative - art. R523-1 (V)
Code de justice administrative - art. R822-5 (V)
Code de justice administrative. - art. L522-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L225-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-3 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003