Code civil - Article 2277
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Article 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 - art. 11 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V)
Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 8 (V)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)
Code de commerce - art. 433-1 (Ab)
Code de commerce. - art. L110-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-31 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L48 (Ab)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L231-1 (Ab)
Code du travail - art. L143-14 (AbD)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V)
Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 8 (V)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)
Code de commerce - art. 433-1 (Ab)
Code de commerce. - art. L110-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-31 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L48 (Ab)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L231-1 (Ab)
Code du travail - art. L143-14 (AbD)
Codifié par:
Loi 1804-03-15