Code civil - Article 2270-1
Chemin :
Article 2270-1
- Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 JORF 16 juin 1998
- Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Code de la santé publique - art. L209-22 (Ab)
Code des assurances - art. L422-3 (M)
Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)
Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
Rapport du - art., v. init.
Code des assurances - art. L422-3 (M)
Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)
Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
Rapport du - art., v. init.
Codifié par:
Loi 1804-03-15