Code civil - Article 1993

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Article 1993
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.


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