Code civil - Article 1992

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Article 1992
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.


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