Code civil - Article 1991

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Article 1991
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.


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