Code civil - Article 1989

Chemin :




Article 1989
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: