Code civil - Article 1988

Chemin :




Article 1988
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: