Code civil - Article 1984
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Article 1984
- Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 24, v. init.
Délibération n°2019-074 du 4 avril 2019 - art., v. init.
Délibération n°2019-218 du 26 septembre 2019 - art., v. init.
Délibération n°2019-229 du 17 octobre 2019 - art., v. init.
Code civil - art. 478 (V)
Code civil - art. 812-1-4 (V)
Code civil - art. 813 (V)
Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
sur le traitement social des revenus complément... - art. (VNE)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 24, v. init.
Délibération n°2019-074 du 4 avril 2019 - art., v. init.
Délibération n°2019-218 du 26 septembre 2019 - art., v. init.
Délibération n°2019-229 du 17 octobre 2019 - art., v. init.
Code civil - art. 478 (V)
Code civil - art. 812-1-4 (V)
Code civil - art. 813 (V)
Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
sur le traitement social des revenus complément... - art. (VNE)
Codifié par:
Loi 1804-03-10