Code civil - Article 1873-1

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Article 1873-1

Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

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Cité par:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Code civil - art. 515-5-3 (VD)
Code civil - art. 815-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V)

Codifié par:

Loi 76-1286 1976-12-31

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