Code civil - Article 1831-1
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Article 1831-1
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
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Code civil - art. 1792 (V)
Code civil - art. 1792-1 (V)
Code civil - art. 1792-2 (V)
Code civil - art. 1792-3 (V)
Code civil - art. 1792-1 (V)
Code civil - art. 1792-2 (V)
Code civil - art. 1792-3 (V)
Cité par:
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 12 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 23 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 33 (Ab)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD)
Code des assurances - art. L242-2 (V)
Code des assurances - art. R124-2 (V)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 23 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 33 (Ab)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD)
Code des assurances - art. L242-2 (V)
Code des assurances - art. R124-2 (V)
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