Code civil - Article 1792-1

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Article 1792-1

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V)
Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 12 (Ab)
Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe II (Ab)
Décret n°99-443 du 28 mai 1999 - art. ANNEXE B (V)
Arrêté du 19 novembre 2009 - art.
Arrêté du 26 mars 2018 - art. 1, v. init.
Code civil - art. 1646-1 (V)
Code civil - art. 1792-5 (V)
Code civil - art. 1831-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-40 (VD)
Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD)
Code des assurances - art. L242-1 (V)
Code des assurances - art. L421-9 (V)
Code des assurances - art. R124-2 (V)

Codifié par:
Loi 1804-03-07


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