Code civil - Article 1770

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Article 1770
  • Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.


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