Code civil - Article 1755

Chemin :




Article 1755
  • Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.


Liens relatifs à cet article