Code civil - Article 1745

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Article 1745
  • Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.


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