Code civil - Article 1738

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Article 1738
  • Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.


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