Code civil - Article 1690

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Article 1690
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.


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