Code civil - Article 1675

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Article 1675
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.


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