Code civil - Article 1674

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Article 1674
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.


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